Conditions générales et mises en conformités GDRP/LPD/LCD

1. Généralités

Idao-consulting.ch est un produit numérique (site WEB, Mobile et tout autre support numérique) de la marque déposée « IDAO Consulting »  à Sion – VS avec des bureaux à Lausanne - VD. Son offre est limitée à la Suisse romande.

 

Ces conditions générales de vente (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les services d’IDAO Consulting ® (fondée en 2016) dont le but est de fournir des prestations pour PME et Particuliers afin de valoriser et d'optimiser l'image de MARQUE et la VISIBILITÉ sur les plates-formes numériques en alliant Web/Mobile + Social Media + LinkedIn Pro + Online Reputation et le Social Selling Index (SSI).

2. Définition et Champ d'application

Ces CG sont régies par le droit suisse. Les CG sont applicables à chaque utilisation du site www.idao-consulting.ch ou www.idao.ch (et ses sous-domaines) et à d'autres pages d'accès et tout autre support, mobile, mail, rss, app, pdf, formation, elearning, plates-formes sociales, etc... (Ci-après "produit numérique") à ce site internet entre l'exploitant du site internet (« exploitant » : IDAO Consulting établit à Sion – Valais et l'utilisateur (ci-après « Client »). Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ces CG, qui sont applicables dans leurs termes le jour de la visite sur le produit numérique.

3. Mot de passe de nos produits

L’utilisateur est seul responsable, le cas échéant, de l’utilisation de son code d’accès (adresse e-mail et mot de passe) au produit numérique.

4. Mot de passe, login et compte clients

Aucun mot de passe du client n’est stocké chez IDAO Consulting, notamment concernant un mandat le développement, optimisation ou construction de site internet, gestion de DNS et selon le type de mandats de services tels que formation, coaching, e-Reputation, e-Marketing, LinkedIn ou tout autre mandat nécessitant un accès propre au client. Un stockage temporaire sur un espace Cloud sécurisé peut être effectué pour la durée précise du mandat. Le client est seul responsable du changement des mots de passe après la clôture du mandat. IDAO Consulting ne pourrait être tenu pour responsable de la perte ou divulgation d’un quelconque mot de passe client.

Concernant, notamment les comptes annuaires, DNS, CMS, Wix, hébergement en tout genre, etc.… tous ces comptes sont au nom du client, IDAO Consulting ne pourrait être tenu pour responsable de la perte de login, d’une mauvaise configuration après la fin du mandat ou du nom paiement d’une facture (récurrente ou non).

5. Données Clients

L'utilisateur garantit l’exactitude des données transmises à l'exploitant, ainsi que leur adéquation avec la loi sur la protection des données, sur la loi sur l’utilisation de la messagerie électronique et les droits des tiers, ainsi qu’avec les bonnes mœurs.

6. Liens / Web

Lors de renvois directs ou indirects vers d’autres produits numériques, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable et poursuivi. L’exploitant n'a aucune influence sur les produits numériques mis en lien. Seul le fournisseur du produit numérique en question répond des contenus illégaux, erronés ou incomplets et plus particulièrement des autres dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées.

Les produits numériques, graphiques et tout code programmé ou application développée demeure la propriété de l'exploitant jusqu'à ce que tous paiements soient réglés, et que le projet soit terminé. Tous scripts, codes, graphiques, ou autre logiciel/application développé par l'exploitant restent sous le copyright de l'exploitant et ne peuvent pas être vendus ou réutilisés à des fins commerciales autres que le projet pour lequel ils ont été conçus.

7. Protection des données

En utilisant le produit numérique d'IDAO Consulting vous acceptez les conditions générales de vente et les conditions sur la protection des données.

En tant que visiteur du produit numérique IDAO Consulting, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site internet, nous sommes automatiquement en possession d'informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site internet. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. votre nom et adresse.

 

Dans la mesure où de telles prestations sont réalisées par des tiers, nous transmettons vos données aux prestataires de service concernés, transmission que vous nous autorisez automatiquement dans ce cadre. Sinon, nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et anonyme et ne les transmettons à des tiers que sous forme anonyme. L'exploitation des données (voir aussi Cookies/Google Analytics) doit nous permettre d'adapter notre site internet et nos propres offres de services aux besoins des utilisateurs. Toute autre utilisation de vos données personnelles, en particulier la vente à des tiers, est expressément exclue.

Cookies /Google Analytics
IDAO Consulting n'utilise que le cookie de Google Analytics (usage à l'interne) pour fournir le meilleur service possible. Avec l’utilisation du site vous acceptez l'utilisation des cookies et l'analyse par Google™.

8. Contrat / offre

L'utilisateur (Client) conclu avec l'exploitant (IDAO Consulting) un contrat ou une offre selon prestations demandées. Tout désengagement de la part de l'utilisateur après attribution de la commande à l'exploitant et que ce dernier a déjà fourni tout ou une partie du service, une participation de 20% de la somme du mandat signé au minimum (revu au cas par cas) seront facturés à l'utilisateur pour couvrir les frais de l'exploitant.

L'exploitant se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à en indiquer les raisons. Tout utilisateur dispense l'exploitant de toute responsabilité et obligation contractuelles ou monétaires découlant de fausses indications, de commandes résiliées ou du retard de la part de l'utilisateur.

Nos offres sont valables dès réception (écrite et par envoi digital), signée et retournée par voix digitale. Dès un montant d'offre supérieur à 1'200.- CHF, un 30% au minimum, doit nous être versé avant début des travaux (selon date ou conditions mentionnées dans l'offre).

Les prestations de formation, de mandat ou de coaching sont en principe payable d’avance ou lors du 1er jour de formation, nettes et sans escompte, sauf convention expresse.

 

Les frais de déplacement (dans Lausanne - couvert par M1/M2 et transports ville de Sion) sont en principe inclus dans l'offre, le cas échéant prévoir, en Suisse romande uniquement, un forfait, par déplacement, de CHF 40.- par RDv.

 

Le solde restant devra être payé au plus tard 10 jours après réception de la dernière facture par l’exploitant. Passé ce délai (et dès le 11-ème jours) l’exploitant enverra un premier rappel avec 5% d’intérêt majoré et ainsi de suite tous les 5 jours supplémentaires de retard pour non-paiement dans les temps (ex. : cumul 5% + 5% = 10% du montant total dû + 5% = 15% du montant total dû + 5% = 20% du montant total dû, etc.).

Réserves de mandat

  • Offre sous réserve des possibilités et des prestations technologiques.

  • Sous réserve de la correcte réception de tous les éléments de contenu nécessaires à la bonne création du site.

  • Sous réserve de la bonne réception des accès du site actuel et des DNS.

  • Les coûts des noms de domaines (actuels ou futurs) sont à la charge du client.

  • Les coûts de la plate-forme WIX (ou autres CMS) sont à la charge du client.

  • L’animation du site, des profils réseaux sociaux ne sont pas compris dans l’offre.

  • Le scannage et le traitement des images éventuelles ne sont pas compris dans l’offre.

  • Les coûts supplémentaires éventuels tels que Pub, Adwords, …. sont à la charge du client.

  • Les modules spéciaux du style eCommerce, Chatbot, etc.. ou nécessitant un développement important, spécifique ou financier additionnel font partie d'option à quantifier, hors offre standard.

  • Si pas indiqué dans l'offre de WebBuilding expressément, 3 déplacements sur site son inclus, 1 mise online à distance et 1h de formation pour l'outil WIX/WordPress/Joomla pour la prise en main. Si le client désire plus de formation, une nouvelle offre respectivement un carnet d'heures servent à couvrir ce besoin spécifique.

  • Tous les éléments utilisés pour la construction du site, les accès et login sont transmis au client dans leur intégralité, les noms de domaine appartiennent au client et sont effacés de notre côté à la fin du mandat.

9. Contrat / carnet heures

L'utilisateur (Client) conclu avec l'exploitant (IDAO Consulting) un contrat via un carnet d'heures (5h, 10h ou 20h selon choix et projet), pour des heures de maintenance, planifiées et validées. Il existe plusieurs carnets qui peuvent couvrir autant de la maintenance planifiée, que du coaching de carrière, d'organisation d'entreprise ou d'optimisation digitale. Chaque carnet indique le scope choisi. IDAO Consulting se réserve le droit de refuser l'émission d'un tel carnet au client sans justificatif.

Ce n'est pas du Helpdesk, mais de la maintenance planifiées (techniques, conseils, coaching, formation.. physiquement ou par téléphone ou Skype). Ne sont pas compris les frais de déplacement et défraiements. Cela ne concerne pas les produits en cours qui sont couverts par une gestion de projet.

 

Cela ne concerne pas les produits sous garantie de la part d'autres fournisseurs.

Cela ne concerne pas notamment la refonte de produits numériques, site WEB, site e-Commerce ou Mobile (dans ces cas-là une offre séparée au tarif standard est applicable).

Cela ne concerne pas les outils de Réputation en ligne et LinkedIn.

Le versement anticipé enclenchera la validité du carnet pour une année.

Les heures nos-consommées, une fois le carnet échu, sont perdues (ni compensées, ni remboursées) sauf conditions expresses.

 

10. Conditions de paiement / facturation

Toutes nos prestations seront exécutées via la société KETIS SA, portage administratif, (KETIS SA pour IDAO Consulting, Rue de la Lécheretta 17, 1630 Bulle, Tél +41 26 40 20 800, admin@ketis.ch, www.chfinance.ch, CHE-115.263.773 TVA).

 

Toutes prestations demandées à l'exploitant sont payées uniquement par virement bancaire (IBAN de Ketis SA), carte de crédit via PayPal ou via SumUp (notamment pour les coaching et formation), selon les conditions suivantes :

 

  • par Virement bancaire via IBAN de Ketis SA (CH30 0483 5111 5751 7100 0)

  • via PayPal www.paypal.ch  (s'inscrire sur leur site, c'est gratuit), sur compte IDAO Consulting

  • via SumUp d’IDAO Consulting, https://ch-fr.sumup.com au début du cours de formation/atelier/coaching

La TVA est à 7,7% pour les intégrations et coachings, et à 0% pour de la formation pure.

 

11. Partage / Utilisation de vos contenus (autorisation)

IDAO Consulting peut vous fournir pendant la prestation (gestion de projet, création du produit numérique, etc.) un service de partage de vos Données avec d'autres personnes. Soyez donc très attentif à ce que vous partagez (Dropbox, Google Drive, etc.). Rien ne se fait sans votre accord. Une fois accordé, IDAO Consulting commence à réaliser les opérations pour lesquels elle a été mandatée. Cette autorisation s'applique aussi aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons ou pouvons collaborer (associés, advisory board, stakeholders).

L'exploitant n'assume aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la qualité des informations publiées ou transmises. L'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, ou par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes.

Dans le cadre de nos événements ou conférences, des photographies des participants peuvent être prises afin d’assurer la promotion des conférences se déroulant chez IDAO Consulting. Ces photographies peuvent apparaître sur notre produit numérique ou sur les réseaux sociaux en lien unique avec des activités d’IDAO Consulting. Tout refus de voir apparaître une photographie doit nous parvenir par email à info[at]idao[dot]ch.

12. Agents / Partenaires

L'utilisateur prend note que les agents et partenaires travaillent à leur compte et qu'ils ne sont en aucun cas des auxiliaires/assistants/associés de l'exploitant. La conclusion et l'exécution des contrats de l'utilisateur avec des agents ou des partenaires se réalisent sans implication de l'exploitant. L'exploitant ne répond pas des attitudes déloyales ou des éventuelles ruptures de contrat réalisées par les partenaires ou par les agents.

Nos Services ne s'adressent pas à des personnes de moins de 18 ans ou sous tutelle/curatelle et ne peuvent pas être utilisés par celles-ci. En utilisant nos Services, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

13. Déclaration de confidentialité (Copyright) et Droit d'auteur

Le contenu de toutes les pages du produit numérique d’IDAO Consulting est protégé légalement par les droits d'auteur. Tous les droits sont détenus par IDAO Consulting. Les éléments du produit numérique IDAO Consulting sont accessibles au public uniquement pour la navigation. La photocopie du tout ou d'une partie des documents sous forme écrite ou électronique n'est autorisée qu'avec la mention expresse d’IDAO Consulting. Il est interdit de reproduire, transmettre, modifier, réunir ou utiliser le produit numérique, tout ou en partie,  IDAO Consulting à des fins commerciales ou de diffusion sauf autorisation préalable écrite d’IDAO Consulting.

Le téléchargement, la copie intégrale ou partielle du produit numérique IDAO Consulting ne concède aucun droit sur les éléments contenus dans le site. IDAO Consulting se réserve tous les droits sur l'ensemble du contenu du produit numérique d’IDAO Consulting.

Supports de formation, supports de cours

Tous supports de formations, coaching, PowerPoint, PDF, qui ne sont pas explicitement transmis au client, participants, élèves, ou autres, sont protégés. Lesdits supports ont été déposés sur la BlockChain, sur Creative Common et d’autres entités pour en protéger leur utilisation ou leur propagation par des tiers non-autorisés.

Droit d’auteur

Tous les éléments, textes, photos, design et vidéos du produit numérique (hormis les éléments propres au support couverts par les droits de propriétés de celui-ci) sont la propriété d’IDAO Consulting et sont protégés par le droit d'auteur et le copyright. Tout abus est punissable par une procédure légale et à une demande de dommage-intérêts.

Marque

La marque et le logo (logo horizontal et vertical) faisant partie intégrante de la marque IDAO Consulting® sont protégés chez IPI.ch.

14. Conditions de confidentialité en conformité avec le RGPD/GDRP européen

En conformité avec la RGPD (Règlement européen de la Protection des Données), IDAO Consulting garantit une utilisation des données clients conforme aux réglementations GDPR de l'Union européenne.

Chacun est informé de l'utilisation de ses données personnelle, soit par un message par email, une clause dans un contrat ou un pied de page dans une newsletter. Les données personnelles sont définies comme étant toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (ex.: n° client) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex. Nom et  prénom, email, téléphone).

Les données personnelles ne sont pas exploitées sans le consentement de la personne concernée, et à tout moment une demande de suppression des données peut être faite par email via info@idao.ch ou par courrier écrit. Le consentement peut-être par voie orale, par email, par signature sur un document ou via un formulaire en ligne. Dans le cadre de notre base de données newsletter, nous gardons uniquement l'adresse email, et utilisons le système d'opt-in/opt-out pour la gestion des abonnées.

Nous n'utilisons pas d'autres informations que les coordonnées de contact dans le cadre de nos contrats de mandat : nom, prénom, adresse, code postal, email et numéro de téléphone.

Toutes les informations sont stockées de manière sécurisée, avec un accès uniquement par mot de passe complexe. Nous travaillons avec des prestataires qui sont eux aussi conformes aux réglementations GDPR-RGPD.

15. Clause de non-responsabilité

L'exploitant ne répond des dommages causés par l'accès à son produit numérique (en particulier pour les défaillances, coupures et perturbations) que si l'utilisateur peut prouver qu'il y a eu négligence grave de sa part. L'exploitant ne répond pas des perturbations de qualité de l'accès aux prestations d’IDAO Consulting en cas de force majeure ou en cas d'événements non imputables à l'exploitant, en particulier les défaillances des réseaux de communication. L'ouverture de fichiers s'effectue dans tous les cas au risque du Client. L'exploitant ne garantit pas que les fichiers soient exempts de virus ou de tout autre élément pouvant causer des dommages sur les ordinateurs des utilisateurs.

Les informations publiées sur le site internet ne constituent aucune invitation ou offre ni une recommandation de participation à l'entreprise ou à d'autres investissements.

16. Litiges


Seule la loi suisse est applicable.
Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre l'exploitant et ses utilisateurs est Bulle [Vaud].

 

13.08.2019

Nos informations légales

Activités et Admin sur Valais et Vaud (sur Rendez-vous)
IDAO Consulting - Pascal Métrailler

1950 Sion [VS], Suisse

info@idao.ch

Portage administratif :

KETIS SA pour IDAO Consulting

Rue de la Lécheretta 17

1630 Bulle

https://www.chfinance.ch

info@ketis.ch

© 2016-19 IDAO Consulting - Sion et Lausanne - Pascal Métrailler - Contact - info@idao.ch - Conditions générales

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